Mentions légales
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Conditions Générales de Vente
ASPASIA - BUI KIM KHUE
40/44, avenue des Hortensias
93370 MONTFERMEIL
Tél : 01 43 32 90 33
Fax : 01 43 32 85 78
E-mail : aspasia@aspasia-france.fr
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SARL 38 112.25 EUROS - SIRET 330 339 177 00041
Conditions Générales de Vente
Applicable au 1er Mars 2020
Produit GMS - LS et Coupe
France Métropolitaine hors Corse
Avant propos
Aspasia Bui Kim Khue est une PME familiale indépendante à fonds propres qui transforme et fabrique des produits frais à partir de viandes, poissons, légumes, produits laitiers. Nous garantissons à nos clients une sécurité alimentaire avec les certifications IFS et Bio par Ecocert pour notre gamme Bio. L'équilibre financier de l'entreprise dépend directement des coûts d'achat de matières premières, des fluctuations des coûts de transport, frigorifiques, énergétiques (gasoil, gaz, électricité). Travaillant nos matières premières principalement à partir de produits frais et surgelés, notre production est directement impactée par la raréfaction et la saisonnalité des matières premières. Par rapport à l'article L441-8 considérant que la matière première constitue, selon les produits, entre 30% et 50% du produit fini, une négociation sera demandée en cas de fluctuation du cours des matières premières de +/- 15% en prenant Franceagrimer comme indicateur de référence le jour de la signature du contrat. Nous attendons de nos clients de la grande distribution et grossistes une compréhension de nos contraintes au sein d'un partenariat équilibré. Nous nous efforçons de satisfaire les besoins exprimés par nos clients dans le cadre des contraintes juridiques, économiques et organisationnelles de notre marché. Les présentes dispositions doivent permettre dans l'intérêt commun des parties d'assurer la mise à disposition optimale des produits de notre marque aux consommateurs.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées à la société émettrice des présentes (ci-après dénommé « le vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé « le client »), à destination de la France et de l'Union Européenne. Elles s'appliquent nonobstant toutes clauses ou conditions contraires émanant du client, qui sont inopposables au vendeur sauf accord expresse et écrit de sa part. En conséquence, toutes commandes passées au vendeur impliquent nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le client des dites conditions générales de ventes qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux textes en vigueur.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes, par la Société ASPASIA BUI KIM KHUE, de produits présents au rayon dit « Frais entre 0 et 4°, qu'elle commercialise auprès de ses clients des réseaux de distribution Grandes et Moyennes Surfaces, de grossistes et de Restauration Hors Domicile.
De par la raréfaction de la matière première, notre gamme Bio n'est pas concernée par les présentes Conditions Générales de Vente étant donné la spécificité de ce marché.
Aucune réclamation ni pénalité ne sera prise en compte.
Les Conditions Générales de Vente ASPASIA BUI KIM KHUE sont systématiquement adressées ou remises à chacun de ses Clients pour lui permettre de passer des commandes. Elles sont indissociables du Tarif en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales seront notifiées au Client par courrier recommandé avec accusé de réception, et prendront effet 8 semaines après leur notification, ce délai pouvant être réduit en cas de changement de contexte légal.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des Tarifs en vigueur à la date de départ des marchandises. Elle implique également l'adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente et de livraison des marchandises, ainsi qu'aux Conditions Tarifaires éventuellement applicables à certaines familles de produits.
L'éventuelle acceptation de Conditions d'Achat, qui ne peut être qu'expresse, ne saurait y déroger. Une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet que de compléter les présentes Conditions Générales de Vente en cas de silence de celles-ci.
Conditions administratives
1/ Commandes
Selon l'usage, les commandes sont transmises par téléphone (elles doivent être confirmées par écrit), par télécopie, e-mail ou par EDI. Les jours et heures de commande sont convenus d'un commun accord, avec un délai minimal permettant de satisfaire les demandes de jours et heures de livraison (délai compris, à partir de la commande, entre 24 H et 72 H hors week-end ou jour férié selon le lieu de livraison).
Aucune commande ne pourra être prise en compte le samedi.
Les commandes normales et régulières portent sur l'unité logistique de vente du Produit (carton, colis...) et se font dans le cadre des durées de vie garanties telles qu'indiquées sur le Tarif annexé.
Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme : le produit, les quantités, la date de livraison souhaitée, le lieu de livraison. Les commandes sont a priori acceptées sauf information contraire communiquée au Client par ASPASIA BUI KIM KHUE.
Les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements.
Le DESADV sera confirmé par un RECADV.
Il comprend conformément aux recommandations GS1:
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Le détail des articles
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La désignation du/des produit(s)
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Le(s) numéro(s) de lots
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Les EAN 128 et 13 de chaque palette et produit
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Les DLC de chaque produit
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Le poids brut de la marchandise
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Le nombre d'articles en UVC et en colis
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Le SSCC relié aux palettes (le code palette à 18 caractères)
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Nos produits étant fortement impactés en volume par la saisonnalité, particulièrement en fin d'année, nous demandons à nos clients de nous communiquer courant août des cadenciers prévisionnels de commande pour le mois de décembre.
Toute modification ou résolution de commande demandée le client pris sur des engagements de volume ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 5 jours ouvrés avant la mise en préparation de la commande.
Dans le cas de lancement de nouveaux produits, en cours d'année, l'information sera communiquée aux Clients avec un préavis de 45 jours, et précisera éventuellement la durée de commercialisation desdits produits. L'information, sur un arrêt de commercialisation d'une ou plusieurs références et sur des substitutions proposées, sera transmise aux Clients avec un préavis minimum de 45 jours. Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour sa base de données des articles afin de ne pas commander des articles dont il a été prévenu de l'arrêt.
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Les commandes doivent être d'un minimum de 60 kg nets (regroupement possible avec MDD et Coupe).
Dans le cas où ASPASIA BUI KIM KHUE constitue des stocks de produits finis, matières premières et emballages, soit sur demande explicite du Client, soit en fonction des commandes passées par le Client, toute modification, réduction ou arrêt des commandes du fait du Client ne permettant pas l'écoulement des stocks entraînera une indemnisation de ASPASIA BUI KIM KHUE ainsi que la prise en charge par le Client des frais de destruction des produits finis, matières premières et emballages devenus inutilisables.
Commandes promotionnelles :
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Afin de garantir la qualité de la livraison, toute commande promotionnelle ou thématique (opérations conçues avec des produits non suivis de manière permanente en fond de rayon et fabriqués spécialement à cette occasion), par le fait qu'elle implique une augmentation des volumes livrés, doit être confirmée au moins 4 semaines avant la lère livraison.
Si, dans ce délai, le Client n'a pas communiqué à ASPASIA BUI KIM KHUE de prévisions de volumes, ASPASIA BUI KIM KHUE communiquera à celui-ci ses estimations de commandes, estimations réalisées à partir des informations afférentes à l'opération et aux historiques des opérations comparables. Le Client aura alors un délai de 2 semaines à réception, pour valider ces informations ou apporter des modifications. Sans réponse du Client dans ce délai, ces estimations seront considérées comme ayant été validées par le Client.
Dans le cas où les commandes promotionnelles passées par le Client sont inférieures à ses prévisions ou aux estimations réalisées et communiquées par ASPASIA BUI KIM KHUE, le Client s'engage à trouver avec ASPASIA BUI KIM KHUE une solution pour commercialiser les éventuels surstocks. A défaut, ASPASIA BUI KIM KHUE sera susceptible de requérir du Client l'indemnisation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi à la suite de la non-commercialisation des produits par le Client (limitée au prix de vente des produits non commandés).
2/ Opération de livraison et réclamation
Les commandes sont livrées franco. Pour toute commande inférieure au franco, un port pourra être facturé, en accord avec le Client afin d'acheminer les marchandises.
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L'organisation des transports et le choix des transporteurs relèvent de la responsabilité de la Société ASPASIA BUI KIM KHUE, sauf si un accord préalable des deux parties autorise le client à pratiquer l'enlèvement départ usine. Dans ce cas la marchandise sera sous la responsabilité du client à partir de l'enlèvement sur nos quais.
Afin d'éviter tout préjudice, en cas de rupture ou colis manquants de certains produits, ASPASIA BUI KIM KHUE informera par mail ou par téléphone des manquements, au plus tard au départ du camion de ses quais.
a) Conditions et lieu de livraison
Nos livraisons sont assurées en sous-traitance par des sociétés de transport public routier de marchandises périssables sous températures dirigée soumises au droit du transport en vigueur. (Annexe V. Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. Annexe à l'article D. 3222-5)
Les livraisons seront effectuées à l'heure définie avec le transporteur, toutefois une réserve est apportée sur les demandes de prise de rendez-vous pour les livraisons, des impondérables (intempéries, pannes, bouchons, manifestations sur la voie publique.) pouvant empêcher la ponctualité. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans lieu au profit de l'acheteur à:
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L'allocation de dommages et intérêts
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L'annulation de la commande
En cas d'enlèvement, les produits sont sous la responsabilité du Client au moment du chargement.
La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. Cette personne devra contrôler le bon de livraison et remplir la lettre de voiture. La signature et le nom de cette personne sur les documents de transport est obligatoire au moment de la réception.
Les informations suivantes doivent être indiquées sur la lettre de voiture :
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Date
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L'heure d'arrivée du camion
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L'heure de mise à quai
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L'heure de départ
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Le nom du réceptionnaire
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Signature
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Conformément à la règlementation du transport, les lettres de voiture doivent être émargées à l'arrivé du véhicule par le réceptionnaire en présence du chauffeur (nom, signature et tampon avec le cachet du destinataire).
Seules les lettres de voiture signées en présence du chauffeur et remises avant son départ en main propre peuvent faire l'objet de pénalités pour non-respect des conditions.
Les informations suivantes doivent être indiquées de façon apparente sur le bon de livraison :
L'identification du Fournisseur (Nom, adresse)
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Le numéro de commande du Distributeur
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La date de livraison convenue
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La date d'enlèvement le cas échéant
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La désignation du produit Le code EAN 13 de l'article
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La quantité commandée et livrée La DLC Le conditionnement des articles
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La température des produits et du camion, le nombre total de colis et de supports
Le bon de livraison est filmé sur chaque palettes livrées.
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Lorsque le bon de livraison n'est pas remis au transporteur avant son départ, il y a présomption simple de livraison conforme. En cas de livraison non conforme, ne seront tolérés et pris en compte pour contestation que les bons de livraison expédiés au plus tard le 1°r jour ouvrable avant midi.
ASPASIA BUI KIM KHUE ne pouvant être tenu responsable de l'ensemble de la chaine logistique, en cas de manquement constaté sur les documents, le Client devra contacter ASPASIA BUI KIM KHUE par téléphone au 01.43.32.90.33 ou par mail secretariat@aspasia-France.fr afin de faciliter la résolution rapide des anomalies.
b) Déchargement
La température des produits doit être relevée contradictoirement par le transporteur et le réceptionnaire lors de la livraison, et mentionnée sur le bon de livraison.
Il appartient au destinataire de:
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Faire toutes constatations nécessaires en présence du chauffeur telles que l'existence d'avaries et/ou de manquants, notifier ses réserves sur le bon de livraison et lettre de voiture
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Penser à confirmer selon l'article 133-3 du Code du Commerce au siège du transporteur et copie au siège de notre société.
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De par la traçabilité des produits si ces conditions ne sont pas réunies sous 24h, aucune contestation ni remarque ne pourra être acceptée ou traitée
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c) Matériel de distribution et préparation de commandes
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Nos Tarifs s'entendent pour livraison en colisage standard sans étiquetage spécifique pour le Client, et sans palette intermédiaire.
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Les marchandises sont livrées sur palettes Europe 80 x 120; cela implique un échange nombre pour nombre à chaque livraison, le Client étant tenu de remettre aux transporteurs des palettes en bon état. Elles restent sous la garde juridique et la responsabilité du Client jusqu'à enlèvement par le transporteur. A défaut de restitution ou en cas de restitution en mauvais état, elles seront facturées au Client à leur valeur de de 17 € pour le remplacement.
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Aspasia Bui Kim Khue ne peut pas être tenu responsable des palettes détériorées ou cassées lors du transport.
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Les marchandises sont livrées sur palettes Europe 80X120 filmées, multi produits en cheminée par couche et sont séparées avec un séparateur carton en raison de la faible densité de nos produits.
Toute modification de la chaîne d'approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d'une concertation et renégociation des obligations.
d) Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations afférentes aux vices apparents, en qualité ou en quantité, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à compter de la réception des produits, au siège du Vendeur, conformément aux Articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité au représentant du Vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé ce délai de trois jours, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état.
e) Retour
Le retour de marchandises faisant l'objet de litige de livraison, conformément aux dispositions de l'article 2 d ci-avant, ne pourra intervenir qu'après l'accord exprès et écrit du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à livrer des produits conformes au cahier des charges. Il décline toute responsabilité liée à la défectuosité des produits relevant des opérations de transport, de stockage, négligence de la chaîne du froid ou de manutention des produits par le Client.
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f) Taux de service
Le respect du taux de service par le fournisseur doit s'apprécier de manière contradictoire entre les parties qui feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une évaluation partagée au regard d'indicateurs fiables et objectifs. Son appréciation tient compte également des manquements contractuels imputables aux distributeurs comme des causes extérieures susceptibles d'exonérer l'une ou l'autre des parties de sa responsabilité.
ASPASIA BUI KIM KHUE s'engage à assurer un taux de service moyen négocié avec le client adapté aux schémas logistiques détaillés prévoyant une marge de tolérance contractuelle. Il sera calculé par mois civil sur la totalité des commandes acceptées par ASPASIA BUI KIM KHUE. Le taux de service ne sera pas impacté suite à un défaut de livraison du transporteur. Il est défini comme le rapport entre les quantités commandées (dans les délais définis dans l'article 'commandes') et acceptées par ASPASIA BUI KIM KHUE et les quantités livrées et conformes à la commande
Si le taux de service mensuel est inférieur au taux négocié de par la responsabilité d'ASPASIA BUI KIM KHUE, celle-ci indemnisera, à la demande du Client, le préjudice direct et démontré par le Client. Cette indemnité ne pourra pas excéder 5% de la valeur (base net facturé) des produits manquants ou non conformes au-dessous du seuil négocié Le règlement sera effectué par ASPASIA BUI KIM KHUE sous forme d'avoir.
En cas de rupture prévisible, ASPASIA BUI KIM KHUE s'engage à alerter le Client dans un délai de 72 H avant la livraison afin que ses points de vente puissent intégrer cette information avant de passer leurs commandes.
La dégradation du taux de service consécutive aux événements suivants ne pourra donner lieu à aucune indemnisation :
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Non-respect par le Client des dispositions des paragraphes « commandes », « commandes promotionnelles » ou commandes anormalement élevées, même si elles sont acceptées par ASPASIA BUI KIM KHUE, cas de force majeure ou événements et circonstances assimilés aux cas de force majeure, alerte communiquée par ASPASIA BUI KIM KHUE au Client 72 H à l'avance sur des ruptures éventuelles
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Commande passée le jour A pour livraison le jour A
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Commande passé après 10h00 le jour A pour livraison le jour B
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Modification de la chaîne d'approvisionnement
Le taux de service ne s'applique pas à l'ensemble de la gamme Bio si la cause en est la rupture ponctuelle de matière première.
Aucune pénalité forfaitaire ou prédéfinie n'est acceptée par ASPASIA BUI KIM KHUE quelle qu'en soit la cause.
g) Entreposage
La responsabilité de ASPASIA BUI KIM KHUE ne saurait être engagée, en cas de non-respect par le Client des conditions d'entreposage liées aux réglementations en vigueur et aux conditions édictées par ASPASIA BUI KIM KHUE, ni au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Enfin, la responsabilité d'ASPASIA BUI KIM KHUE ne saurait être engagée du fait de la présence de produits périmés ou détériorés dans les linéaires du Client.
Dans le cas d'entreposage à la demande d'un Client, ASPASIA BUI KIM KHUE ne pouvant enfreindre la réglementation européenne en vigueur, ASPASIA BUI KIM KHUE détruira systématiquement la marchandise à date de péremption.
h) Reprise et retour de marchandises
La Société ASPASIA BUI KIM KHUE n'effectue aucune reprise de produits invendus.
I) Le règlement des litiges liés à l'application des pénalités logistiques
La concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l'application systématique des pénalités.
Le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s'apprécie de manière contradictoire.
Ils doivent être appréciés en tenant compte également outre la force majeure d'autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties.
Toute déduction d'office est prohibée.
Les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles.
Les procédures relatives à l'application des pénalités doivent être fluides et s'appuyer sur des échanges documentés entre les parties.
Elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.
Au vu de nos faibles prix unitaires, les pénalités devront avoir un caractère proportionné au préjudice subi en pourcentage du prix unitaire ne pouvant dépasser 5%.
j) "Transfert de risque"
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire d'identifier les éventuels avaries et/ou manquants au moment de la livraison et de consigner les réserves sur le document de livraison.
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k) Cas fortuit ou de force majeure
ASPASIA BUI KIM KHUE n'est tenue à l'exécution des commandes et des marchés qu'elle a acceptés, qu'autant que rien d'anormal ne vienne entraver son approvisionnement, sa production ou ses expéditions.
Notamment les raisons de cas de force majeure : les raisons et fermetures administratives, les grèves totales ou partielles, les émeutes, l'état de guerre, les incendies, les pandémies, les inondations et les catastrophes naturelles, les risques sanitaires, les interruptions de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en emballages, en combustibles et tout autre cas fortuit ou de force majeure constituant un événement irrésistible imprévisible et extérieur, permettent à ASPASIA BUI KIM KHUE de différer ou d'annuler tout ou partie des commandes ou des marchés, sans que ses Clients puissent prétendre à une ou des indemnités quelconques.
Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du Contrat.
Conditions commerciales
3/ Tarification - Prix
Le Tarif est annexé au CGV, il concerne exclusivement les références présentes dans l'offre des produits aux Marques commercialisées par ASPASIA BUI KIM KHUE pour le Libre-Service et traiteur.
Les prix de vente pratiqués sont ceux du Tarif général France métropolitaine, Corse incluse, hors exportation, en vigueur au jour de départ de la marchandise.
Les prix du Tarif Général de Vente de ASPASIA BUI KIM KHUE s'entendent pour livraison en colisage standard.
ASPASIA BUI KIM KHUE est libre de modifier à tout moment son Tarif moyennant un préavis de 2 mois. Le Tarif Général de Vente est communiqué à tout Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. En cas de force majeure, de hausse exceptionnelle de certaines matières premières ou de hausse des taxes et contributions applicables, ASPASIA BUI KIM KHUE se réserve le droit de réduire ce délai, y compris pour les produits dont les caractéristiques auraient été partiellement ou totalement décidées par le Client. Un compte rendu de la négociation sera établi (article 441-8).
Les prix Tarif sont nets, Contribution Eco-Emballages incluse, hors TVA. Ils seront augmentés, au moment de la facturation, de toutes les taxes ou contributions en vigueur au moment de la livraison. Tout impôt, taxe contribution ou droit à payer en application des règlements français est à la charge du Client. Toute augmentation de ces éléments pourra être répercutée.
Prix de Vente Consommateurs :
Les Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Remises :
Les remises sont applicables sur la base du Tarif général en vigueur.
Elles s'appliquent comme suit :
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Remise fonction entrepôt 5% base 1
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Remises promotionnelles base 2
Les réductions de prix s'appliquent exclusivement aux références présentes dans le Tarif général en vigueur à la date du départ des marchandises.
Elles ne s'appliquent pas aux produits de marque distributeur et fabriqués spécifiquement pour un Client sur la base d'un cahier des charges qui lui est propre et qui font l'objet d'un contrat particulier
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En outre, elles ne s'appliquent pas aux références du Tarif qui auraient fait l'objet d'un accord spécifique sur une durée spécifique et traitant de quantités ou de conditionnements spécifiques.
Conditions d'attribution des remises :
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Les remises déduites des factures ne sont consenties que sous la condition du paiement, à son échéance, de la facture sur laquelle elles figurent et sont annulées en cas d'impayé, même partiel, ou de retard de paiement.
Les réductions de prix (remises et ristournes) accordées par ASPASIA BUI KIM KHUE de quelque nature qu'elles soient, ne seront définitivement acquises au Client qu'en cas de paiement de toutes les factures dues à ASPASIA BUI KIM KHUE. ASPASIA BUI KIM KHUE sera donc en droit de cesser l'application de remises et le paiement de ristournes, ou d'en demander le remboursement en cas de défaut de paiement d'une seule de ses factures.
Conditions de règlement :
a) Délai
Le délai de paiement des marchandises est de trente jours à compter de la date de livraison. En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d'insolvabilité du Client, ASPASIA BUI KIM KHUE se réserve la possibilité de refuser de livrer, ou d'exiger un paiement avant expédition ou l'octroi d'une garantie satisfaisante.
b) Escompte
Il ne sera pas accordé d'escompte pour paiement comptant ou anticipé.
c) Retard de paiement
Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance donne le droit à la Société ASPASIA BUI KIM KHUE d'annuler ou de refuser toute commande du Client défaillant, sans qu'aucun délai n'ait à être respecté et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée. Aucun litige de livraison ou facturation n'est suspensif du paiement de la facture à l'échéance fixée.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :
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L'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.
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Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441- 6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.
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d) Déductions
Les compensations et déductions d'offices sur facture à la seule initiative du Client ne sont autorisées que dans le cadre des dispositions de l'Article L.442-6-1-8° du Code de Commerce (ex : allégation par le Client d'un retard de livraison, de non-conformité des produits livrés, déduction immédiate d'avoir à venir, .), et avec l'accord préalable et écrit de ASPASIA BUI KIM KHUE, et ce quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les Conditions d'Achat du Client.
e) Pénalité
Les différents coûts financiers des pénalités peuvent mettre en péril notre société.
Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur par courrier et négociation avec ce dernier.
Au regard des multiplications de demande de pénalités, 20€ de frais seront facturés pour traitement administratif de dossier pour les pénalités considérées comme abusives. (Pénalités sans fondement, répétitives sans proposition de résolution du litige.)
f) Solde des comptes :
Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec ASPASIA BUI KIM KHUE (factures, contrats de Coopération Commerciale, contrats de prestations de services, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de six compter de la survenance de l'événement contesté. Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (Coopération Commerciale et rémunération d'autres mois services, etc.) qui seraient dues au cours de l'exercice N devra impérativement parvenir à ASPASIA BUI KIM KHUE au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1.
A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.
4/ Nouveau instruments promotionnels
Afin d'assurer une cohérence dans la promotion de ses produits et le développement de ses Marques, ASPASIA BUI KIM KHUE n'acceptera de financer tout ou partie d'une éventuelle réduction électronique en caisse (réduction directe ou différée, lots virtuels homogènes ou hétérogènes, cartes de fidélité, autres outils de fidélisation) accordée par un Client aux consommateurs par rapport au prix de vente de ses produits, que si cette réduction concerne un produit défini d'un commun accord, et que cet accord est matérialisé par un contrat établi en deux exemplaires, précisant notamment le produit, le mécanisme de l'opération, et le montant financé par ASPASIA BUI KIM KHUE. Cette opération ne sera donc financée qu'à concurrence d'un montant défini conjointement entre ASPASIA BUI KIM KHUE et son Client distributeur, dans le cadre de la politique promotionnelle de ASPASIA BUI KIM KHUE.
À défaut d'un tel contrat préalable, ASPASIA BUI KIM KHUE n'en assumera pas la charge financière.
5/ Plan d'affaires annuel / Conditions de vente / Coopération commerciale et autres services / Obligation destinées à favoriser la relation commerciale
Conformément aux dispositions des Articles L.441-6 et L.441-7-I nouveaux du Code de Commerce, tels que modifiés par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie, une convention dénommée.
« Plan d'Affaires Annuel » pourra être établi entre ASPASIA BUI KIM KHUE et le Client. Elle interviendra avant le ler mars de l'année N et définira l'ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Toutefois, la charge de la preuve de la réalisation effective de la contrepartie à la réduction de prix convenue dans ce Plan d'Affaires appartient au Client, conformément au paragraphe 5.6 de la Circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales.
Conformément aux dispositions de l'Article L.442.6, I, 2°, a) du Code de Commerce, est formellement prohibée toute demande d'alignement faite par un Client sur les conditions commerciales obtenues par d'autres Clients auxquelles il ne peut prétendre.
6/ Conditions commerciales - Budgets prestations
Toute réalisation de prestation de service par le Client, rattachée à préalable dûment signé par les deux Parties, et d'une facturation émise par le Client à la Société vente, fera l'objet d'un contrat ASPASIA BUI KIM KHUE au taux de TVA en vigueur.
La facture émise devra indiquer clairement la prestation effectuée avec la pièce justificative et la date de règlement contractuellement convenue.
Afin de faciliter le traitement comptable des sommes afférentes aux relations commerciales entre ASPASIA BUI KIM KHUE et le Client, ce dernier s'engage à ce que toute somme relative aux accords conclus entre le Client et ASPASIA BUI KIM KHUE au titre d'une année civile donnée, soit réclamée au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Passé ce délai, en dérogation avec l'Article 104 du Code de Commerce, le Client ne pourra réclamer la moindre somme à ASPASIA BUI KIM KHUE, ni le moindre document justificatif en relation avec les accords de l'année civile écoulée, sauf accord préalable et écrit de ASPASIA BUI KIM KHUE.
Dès lors que les sommes dues par ASPASIA BUI KIM KHUE au titre des prestations rendues par le Client seraient certaines, liquides et exigibles, le Client autorise ASPASIA BUI KHUE à effectuer automatiquement la compensation entre lesdites sommes et toute créance que ASPASIA BUI KIM KHUE pourrait avoir sur le Client.
À défaut d'un tel contrat préalable, ASPASIA BUI KIM KHUE n'en assumera pas la charge financière.
7/ Propriété intellectuelle
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par ASPASIA BUI KIM KHUE. Le Client qui aurait connaissance d'une contrefaçon des Marques détenues par ASPASIA BUI KIM KHUE ou dont elle est licenciée, devra en informer immédiatement ASPASIA BUI KIM KHUE par télécopie ou par courrier électronique, confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
8/ Système d'exploitation
Le Client est libre de travailler avec des systèmes d'exploitation spécifiques pour la gestion de ses fiches produits, offres promotionnelles, modes de paiement. Toutefois, il ne pourra être fait état d'obligation de souscrire à des systèmes qui ne seraient ni généralisés ni reconnus comme des standards de travail au sein de la filière professionnelle.
9/ Echange d'informations
Les échanges d'informations économiques entre ASPASIA BUI KIM KHUE et ses Clients feront l'objet d'accords spécifiques. Dans le cadre de la communication de statistiques de ventes, ASPASIA BUI KIM KHUE fournira ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les éléments demandés dans les meilleurs délais. Dans le cas où le délai de communication sollicité par le Client ne pourrait être respecté, aucune pénalité de retard ne pourrait être appliquée.
10/ Cause de résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, les contrats et les commandes en cours pourront être résiliés de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
La résiliation prendra effet 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
11/ Juridiction compétente
Règlement des litiges et attribution de juridiction :
L'ensemble des relations contractuelles entre ASPASIA BUI KIM KHUE et le Client, les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Les parties conviennent, ainsi que les dispositions légales en vigueur le prévoient, de recourir prioritairement à la procédure de médiation obligatoire lorsque le différent portera sur la clause de renégociation des prix.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est compétent, même s'il y a pluralité de défenseurs et quelles que soient les Conditions d'Achat Générales ou Particulières des Clients.
ASPASIA BUI KIM KHUE disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client, ou celle du lieu de situation des marchandises.